Devis personnalisé
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Association Event's in Normandie

Site internet events-in-normandie.fr — Version en vigueur au 8 juillet 2026


Préambule

L'association Event's in Normandie (ci-après « l'Association » ou « EIN ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour objet de favoriser les échanges entre ses membres, de développer un réseau professionnel d'entreprises normandes de l'événementiel et de promouvoir leur activité, notamment en proposant aux particuliers, entreprises, CSE, écoles et collectivités des événements sur mesure et clés en main en Normandie (séminaires, teambuilding, réunions de CSE, mariages, anniversaires, départs en retraite, arbres de Noël, sorties scolaires, etc.).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Association met son site internet à disposition du public, propose la mise en relation avec les entreprises membres de son réseau (ci-après les « Prestataires »), établit des devis, encaisse les paiements des clients et organise la répercussion de ces paiements auprès des Prestataires qui exécutent matériellement les prestations commandées.

Toute commande passée auprès de l'Association implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV/CGU, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations conclues par l'Association avec ses Clients, qu'il s'agisse de particuliers (consommateurs), d'entreprises, de comités sociaux et économiques (CSE), d'écoles ou de collectivités, par l'intermédiaire du site internet de l'Association ou de tout autre canal de contact (téléphone, courrier électronique, formulaire de devis).

Elles régissent également les conditions d'accès et d'utilisation du site internet de l'Association par tout visiteur (ci-après le « Site »), qu'il passe commande ou non.

Les présentes CGV/CGU prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit de l'Association.

Article 2 — Identification de l'Association

Le Site est édité par :

  • Association Event's in Normandie, association loi 1901, non lucrative

  • Siège social : 198 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76400 Fécamp

  • SIREN : 106 147 531

  • Représentée par sa Présidente en exercice

  • Adresse de contact : contact@eventsinnormandie.fr

Les coordonnées complètes de l'hébergeur du Site figurent dans les mentions légales, accessibles sur une page dédiée du Site.

Article 3 — Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, CSE, ecole, collectivité) qui sollicite un devis ou passe commande auprès de l'Association.

  • Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

  • Prestataire(s) ou Membre(s) : entreprise(s) normande(s) adhérente(s) de l'Association, exerçant une activité événementielle (lieu, hébergement, restauration, animation, activités, photographie, formation, etc.) et executant matériellement tout ou partie de l'événement commande par le Client.

  • Devis : document détaillant la ou les prestations sélectionnées, leur prix, les Prestataires concernés et les conditions particulières applicables à l'événement du Client.

  • Commande : acceptation par le Client d'un Devis, valant accord ferme et définitif dans les conditions de l'article 6.

  • Événement : la prestation ou l'ensemble des prestations commandées par le Client (seminaire, mariage, anniversaire, teambuilding, etc.).

Article 4 — Rôle de l'Association — réseau de mise en relation et centralisation des paiements

L'Association n'est pas une agence événementielle : elle reunit en son sein des Prestataires normands indépendants, chacun responsable de l'exécution de sa propre prestation. Le rôle de l'Association consiste à :

  • recevoir les demandes des Clients et les orienter vers les Prestataires les plus adaptés à leur projet ;

  • coordonner l'élaboration d'un Devis global, le cas échéant composé de plusieurs prestations fournies par différents Prestataires membres ;

  • centraliser, pour le compte des Prestataires concernés, l'encaissement du prix payé par le Client au titre de l'Événement, dans les conditions de l'article 10 ;

  • assurer un point de contact unique au Client pour la coordination logistique de son Événement.

Chaque Prestataire demeure seul responsable de la conception, de l'exécution et de la conformité de sa propre prestation, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité (licences, assurances professionnelles, normes d'hygiène et de sécurité, etc.). L'Association agit en qualité d'intermediaire de mise en relation et de mandataire encaisseur au sens de l'article 10, et non en qualité de prestataire de services événementiels se substituant aux Prestataires.

Article 5 — Devis et formation de la commande

Toute demande transmise via le Site (formulaire de contact / demande de devis) ou par tout autre moyen donne lieu à l'établissement d'un Devis détaillant la nature des prestations, les Prestataires pressentis, le prix total, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables (notamment de modification, d'annulation et de remboursement).

Le Devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée ; à défaut, pendant 30 jours à compter de son émission.

La Commande est formée dès lors que le Client accepte le Devis (signature, mention « bon pour accord », validation électronique ou paiement de l'acompte prévu à l'article 9, le premier de ces événements suffisant à caractériser l'acceptation). Cette acceptation vaut commande ferme et définitive et engage le Client au paiement intégral du prix dans les conditions du Devis et des présentes CGV/CGU.

L'Association se réserve le droit de refuser toute demande de devis ou toute commande, notamment en cas d'indisponibilité des Prestataires à la date souhaitée, de demande manifestement abusive, ou d'antécédent de non-paiement du Client.

Article 6 — Prix

Les prix des prestations sont établis au cas par cas dans chaque Devis, sur la base des tarifs communiqués par les Prestataires sélectionnés à la date d'émission du Devis, en fonction notamment du nombre de participants, de la date, du lieu et de la nature des prestations demandées.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et peuvent être indiqués hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, le taux de TVA applicable étant précisé sur le Devis et la facture.

Le prix convenu au Devis accepté est ferme et définitif à la date de la Commande, sous réserve des dispositions de l'article 7 relatives à la révision du prix.

Article 7 — Révision du prix — répercussion des surcoûts et hausses tarifaires imprévues

7.1 Avant acceptation du Devis. Tant que le Client n'a pas accepté le Devis, celui-ci peut être révisé par l'Association à tout moment, notamment en cas de modification des tarifs communiqués par les Prestataires, ou de modification du nombre de participants, de la date, de la durée, du lieu ou du contenu des prestations souhaitées par le Client.

7.2 Après acceptation du Devis — principe. Une fois la Commande formée, le prix convenu est en principe fixe et ne peut être révisé unilatéralement par l'Association, sous réserve des exceptions ci-après.

7.3 Répercussion des surcoûts exceptionnels. Le Client est informé et accepte que le prix facturé puisse faire l'objet d'un complément de facturation, postérieurement à l'Événement, dans les cas suivants, dès lors qu'ils entraînent pour un ou plusieurs Prestataires un coût supplémentaire non prévu au Devis initial :

  • dégâts, dégradations ou pertes causés au lieu, au matériel, aux équipements ou aux biens des Prestataires par le Client ou par les participants à l'Événement ;

  • dépassement des horaires prévus au Devis (heures supplémentaires de personnel, prolongation de location de lieu ou de matériel, frais de nettoyage extraordinaire) ;

  • modifications de dernière minute demandées par le Client et acceptées par le ou les Prestataires concernés (effectifs, menu, prestations complémentaires) ;

  • hausses de coûts imposées aux Prestataires par des circonstances extérieures et imprévisibles à la date du Devis (hausse significative et documentée du coût des matières premières, de l'énergie, du carburant, taxes ou redevances nouvelles, cas de force majeure au sens de l'article 16) ;

  • tout autre surcoût facturé à l'Association par un Prestataire et directement imputable au fait du Client, à sa demande, ou à un événement exterieur au Prestataire.

Ces surcoûts sont répercutés au Client au coût réel supporté par le ou les Prestataires, sur présentation des justificatifs correspondants (facture complémentaire du Prestataire, constat des dégâts, devis de remise en état, etc.), sans marge supplémentaire de l'Association autre que, le cas échéant, les frais de gestion administrative du dossier. Le Client en est informé dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait générateur, et dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations avant émission de la facture complémentaire.

En cas de contestation du Client, le litige est traité selon les modalités de réclamation et de médiation prévues à l'article 17, sans préjudice de la responsabilité du Client à l'égard du Prestataire concerné.

Article 8 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au Devis, le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de l'Association, dont les coordonnées (IBAN/BIC) sont communiquées au Client avec le Devis accepté.

Sauf accord contraire précisé au Devis, le paiement s'échelonne selon le barème suivant :

  • un acompte de 30 % du prix total est versé à l'acceptation du Devis et vaut confirmation de la réservation ;

  • le solde de 70 % est versé au plus tard 30 jours avant la date de l'Événement ;

  • pour toute Commande passée moins de 30 jours avant la date de l'Événement, le prix total est exigible en une seule fois à l'acceptation du Devis.

À défaut de paiement à bonne date, l'Association se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Commande, voire de l'annuler de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de l'article 12.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit pour les Clients professionnels, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 — Encaissement pour le compte des Prestataires et facturation

Conformément à son rôle décrit à l'article 4, l'Association centralise l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par le Client au titre du Devis, y compris pour les prestations exécutées par des Prestataires tiers membres du réseau. Le Client règle ainsi un interlocuteur unique — l'Association — pour l'ensemble de son Événement, même lorsque celui-ci fait intervenir plusieurs Prestataires.

L'Association établit et adresse au Client la facture correspondant au prix global de l'Événement.

En contrepartie, chaque Prestataire ayant exécuté tout ou partie de l'Événement établit et adresse à l'Association sa propre facture, correspondant à sa prestation. L'Association procède ainsi au reversement des sommes perçues aux Prestataires concernés sur la base de leurs factures respectives, déduction faite, le cas échéant, de la commission de réseau statutairement due par les Prestataires membres à l'Association.

Ce mécanisme de facturation croisée est purement interne à l'organisation du réseau et est sans incidence sur les droits du Client, qui conserve un interlocuteur unique — l'Association — pour toute question relative au paiement, à la facturation ou à une éventuelle réclamation portant sur le prix.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de restauration, d'activités de loisirs ou plus généralement de prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations proposées par l'Association et ses Prestataires membres (location de salle ou de domaine, hébergement, restauration, animation, activités de loisirs, prestations événementielles) relevant de cette categorie, le Client, y compris lorsqu'il agit en qualité de consommateur, ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre de la Commande passée auprès de l'Association. La Commande devient ferme et définitive dans les conditions de l'article 6.

Le Client conserve en revanche la faculté de demander la modification ou l'annulation de sa Commande dans les conditions et selon le barème prévus à l'article 12.

Article 11 — Modification et annulation de la commande par le Client

Toute demande de modification (nombre de participants, date, contenu des prestations) doit être adressée par écrit à l'Association et reste soumise à l'accord du ou des Prestataires concernés ainsi qu'à une éventuelle réévaluation du prix.

En cas d'annulation de la Commande à l'initiative du Client, les sommes suivantes restent acquises à l'Association, pour reversement aux Prestataires au titre des frais déjà engagés et de la perte de disponibilité réservée, sauf conditions particulières plus favorables ou moins favorables communiquées par un Prestataire déterminé et rappelées au Devis (voir article 12) :

  • annulation intervenant plus de 90 jours avant la date de l'Événement : remboursement de l'acompte versé, déduction faite de 10 % du prix total à titre de frais de dossier et de blocage de disponibilité ;

  • annulation intervenant entre 90 et 30 jours avant la date de l'Événement : 50 % du prix total restent acquis à l'Association ;

  • annulation intervenant moins de 30 jours avant la date de l'Événement, ou non-présentation le jour J : 100 % du prix total restent acquis à l'Association, celle-ci restant elle-même tenue envers les Prestataires selon leurs propres conditions d'annulation.

Ce barème est indicatif et rappelé, le cas échéant précisé ou adapté, dans chaque Devis. Il peut être plus favorable ou moins favorable selon les conditions propres à chaque Prestataire retenu, conformément à l'article 12.

Article 12 — Conditions de remboursement — alignement sur les conditions des Prestataires

Les sommes versées par le Client étant reversées aux Prestataires selon les modalités de l'article 9, les conditions de remboursement applicables à une Commande donnée sont, dans les limites du droit applicable, alignées sur les conditions d'annulation, de report et de remboursement propres à chaque Prestataire retenu dans le Devis. Ces conditions particulières, lorsqu'elles diffèrent du barème indicatif de l'article 11, sont communiquées au Client au moment de l'établissement du Devis et prévalent sur ce barème.

Le Client reconnaît et accepte que ces conditions particulières puissent varier d'un Prestataire à l'autre et d'un Événement à l'autre, notamment selon la nature de la prestation (location de lieu, restauration, hébergement, prestation artistique, etc.) et les usages propres à chaque secteur d'activité.

Le Client accepte également que ces conditions de remboursement puissent être modifiées par l'Association si les Prestataires concernés modifient eux-mêmes leurs propres conditions générales, y compris postérieurement à l'acceptation du Devis, notamment lorsque cette modification résulte d'une décision du Prestataire concerné indépendante de la volonté de l'Association. Dans un tel cas, l'Association s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais dès qu'elle en a connaissance.

Tout remboursement dû au Client est effectué par l'Association, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial, sauf accord contraire, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la détermination définitive du montant remboursable.

Article 13 — Garanties légales et responsabilité

13.1 Garanties légales. Les prestations fournies par l'intermédiaire de l'Association bénéficient, dans les conditions de droit commun et selon leur nature, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les éléments assimilables à la fourniture de biens, tels que la location de matériel ou d'équipements) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un Prestataire.

13.2 Responsabilité de l'Association. L'Association est tenue d'une obligation de moyens dans la sélection des Prestataires, la coordination des Devis et la centralisation des paiements. Elle ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution, de la non-exécution ou des défauts d'une prestation imputables exclusivement à un Prestataire, lequel demeure seul responsable de l'exécution matérielle de sa prestation dans les conditions de son propre contrat, de ses assurances professionnelles et de la réglementation applicable à son activité.

13.3 Responsabilité du Client. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les participants à l'Événement aux biens, locaux et matériels des Prestataires, dans les conditions de l'article 7.3. Il lui appartient, le cas échéant, de souscrire toute assurance responsabilité civile utile à la couverture de ces risques.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, incendie, épidémie, décision administrative, grève générale, etc.).

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Selon la durée de l'empêchement, les parties conviennent d'un report de l'Événement ou, à défaut d'accord, de son annulation, auquel cas les sommes versées font l'objet d'un remboursement déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables auprès des Prestataires (notamment sommes déjà réglées à des tiers non remboursables), sur présentation des justificatifs.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée à l'Association aux coordonnées mentionnées à l'article 2. L'Association s'efforce d'y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable du litige, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. à titre indicatif, ce médiateur pourra être : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Protection des données personnelles (RGPD)

L'Association attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses Clients, prospects et visiteurs du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

16.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site et à l'occasion des Commandes est l'Association Event's in Normandie, association loi 1901, SIREN 106 147 531, dont le siège social est situé 198 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76400 Fécamp, représentée par sa Présidente.

16.2 Données collectées

Selon les interactions du Client ou du visiteur avec le Site, les données suivantes peuvent être collectées :

  • données d'identification : nom, prénom, qualité, entreprise ou organisme le cas échéant ;

  • données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;

  • données relatives au projet d'Événement : type d'événement, date envisagée, nombre de participants, budget indicatif, message libre ;

  • données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires (IBAN) nécessaires au virement, historique des Commandes et paiements ;

  • données de connexion et de navigation sur le Site (adresse IP, cookies — voir article 17).

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.) n'est collectée par l'Association dans le cadre de ces traitements.

16.3 Finalités et bases légales du traitement

  • Gestion des demandes de devis et de la relation précontractuelle — base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) ;

  • Gestion des Commandes, de la facturation et des paiements — base légale : exécution du contrat (article 6.1.b) et obligation légale comptable (article 6.1.c) ;

  • Mise en relation avec les Prestataires membres nécessaires à l'exécution de l'Événement — base légale : exécution du contrat ;

  • Gestion de la relation avec les entreprises membres du réseau (adhésion, cotisation, annuaire) — base légale : exécution du contrat d'adhésion et intérêt légitime de l'Association ;

  • Communication commerciale et newsletter, le cas échéant — base légale : consentement de la personne concernée (article 6.1.a), révocable à tout moment ;

  • Sécurité, prévention de la fraude et amélioration du Site — base légale : intérêt légitime de l'Association (article 6.1.f).

16.4 Destinataires des données

Les données du Client sont destinées :

  • au personnel habilité de l'Association (bureau, conseil d'administration, le cas échéant salariés ou bénévoles en charge de la gestion des Commandes) ;

  • aux Prestataires membres sélectionnés dans le cadre du Devis du Client, dans la stricte limite des données nécessaires à l'exécution de leur prestation (nom, coordonnées, details de l'Événement les concernant) ;

  • aux eventuels sous-traitants techniques de l'Association agissant pour son compte (hébergeur du Site, établissement bancaire pour le traitement des virements, prestataire d'emailing ou de gestion de la relation client), dans le respect de l'article 28 du RGPD ;

  • aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition et dans les limites légales.

Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont transférées hors de l'Union européenne que dans l'hypothèse où un sous-traitant technique serait situé hors UE, auquel cas ce transfert serait encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou équivalent).

16.5 Durée de conservation

  • Données relatives à un Devis non transformé en Commande : 3 ans à compter du dernier contact avec le prospect ;

  • Données relatives à une Commande et à la relation Client : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables (5 ans à compter de la fin de la relation, article 2224 du Code civil) ;

  • Documents comptables et pièces justificatives de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales (article L. 123-22 du Code de commerce) ;

  • Données relatives aux cookies et traceurs : 13 mois maximum (voir article 17).

16.6 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose, sur les données la concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l'Association à l'adresse adresse e-mail dédiée à la protection des données, ex. rgpd@events-in-normandie.fr ou par courrier postal au siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.

En cas de traitement fondé sur le consentement (par exemple, la newsletter), ce consentement peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Si la personne concernée estime, après avoir contacté l'Association, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

16.7 Sécurité des données

L'Association met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour préserver la confidentialité des coordonnées bancaires transmises aux fins de virement, et pour prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle des données.

Article 17 — Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement préalable du visiteur recueilli via un bandeau dédié, des cookies de mesure d'audience ou de fonctionnalités additionnelles.

Le visiteur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement via le module de gestion des cookies accessible sur le Site, ou en configurant son navigateur. Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de gestion des cookies, accessible sur une page dédiée du Site.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, logo, charte graphique, photographies, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Association ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les logos et marques des Prestataires membres, lorsqu'ils sont présentés sur le Site (annuaire des membres), demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 19 — Accès au Site et responsabilité liée à son utilisation

L'Association s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, opération de maintenance ou panne technique. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Le visiteur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement (introduction de virus, tentative d'accès non autorisé, etc.).

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions des présentes CGV/CGU ne sauraient les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne, ni des dispositions d'ordre public du Code de la consommation français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, y compris par voie de médiation dans les conditions de l'article 15, les tribunaux français territorialement compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Association, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.

Article 21 — Modification des CGV/CGU

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales et réglementaires ou aux conditions communiquées par ses Prestataires. Les CGV/CGU applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis par le Client. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec mention de sa date de mise à jour.